Arnaques à la rénovation énergétique : les signaux d’alerte

Un démarchage pour des travaux d’énergie ? Il est interdit

Depuis la loi du 24 juillet 2020, la prospection commerciale par téléphone est interdite dans le secteur de la rénovation énergétique (article L223-1 du Code de la consommation). La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a étendu cette interdiction aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux.

Seules deux situations échappent à la règle : vous avez un contrat en cours avec l’entreprise, ou vous avez vous-même demandé à être rappelé. L’interdiction s’applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché. Et depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour être protégé.

Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 375 000 € d’amende administrative pour une société, par appel. Et un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul.

Les signaux qui doivent vous alerter

• Votre interlocuteur se dit envoyé par un ministère, une mairie, l’Anah, l’ADEME ou un fournisseur d’énergie. Les services publics ne démarchent jamais.
• Le nom de la société entretient la confusion avec un organisme officiel : « centre national de… », « agence nationale de… », « institut de… ».
• On vous presse de signer le jour même, en présentant le document comme une simple formalité ou une étude énergétique « sans engagement ». C’est parfois un bon de commande.
• On vous réclame un chèque d’acompte, des espèces, un mandat SEPA ou une autorisation de prélèvement juste après une signature à domicile.
• Les aides annoncées paraissent énormes, ou les travaux sont présentés comme ne vous coûtant rien.
• On vous demande votre numéro fiscal ou vos coordonnées bancaires : ces données peuvent servir à déposer une demande d’aide à votre place.
• Un crédit est glissé dans le dossier sans être présenté comme tel, ou le label RGE annoncé est introuvable dans l’annuaire officiel des professionnels RGE.

Prime énergie, acompte, attestation : l’ordre des signatures compte

Pour la prime énergie (certificats d’économies d’énergie, CEE), la démarche officielle est claire : vous acceptez d’abord l’offre du fournisseur d’énergie ou de son partenaire, puis seulement vous signez le devis de l’entreprise RGE. Une entreprise qui vous fait signer le devis avant cette étape ne respecte pas l’ordre prévu pour obtenir la prime.

Vérifiez aussi que le devis ne mentionne pas un acompte dont la date de versement serait antérieure à la signature de votre accord avec le fournisseur d’énergie. Selon le service public, une telle mention est fausse et interdite.

En fin de chantier, ne signez jamais l’attestation de fin de travaux ni la réception des travaux avant d’avoir vérifié que tout est installé et conforme au devis. Si un crédit finance l’opération, c’est cette attestation qui débloque les fonds et fait démarrer vos remboursements.

Votre droit de rétractation

Il dépend de l’endroit où vous avez signé :

Pour vous rétracter, envoyez le formulaire joint au contrat ou une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à vous justifier. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Les sommes versées doivent vous être remboursées dans les 14 jours.

Vous avez déjà signé : les bons réflexes

• Retrouvez la date et le lieu de signature : si vous êtes encore dans le délai de 14 jours, rétractez-vous sans attendre.
• Ne payez rien pendant les 7 jours qui suivent une signature à domicile. Un paiement encaissé pendant ce délai rend le contrat non valable.
• Si tout a commencé par un appel non sollicité, notez-le par écrit : la loi prévoit la nullité du contrat dans ce cas.
• Signalez l’entreprise sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
• En cas de litige, saisissez le médiateur de la consommation dont le professionnel doit vous donner les coordonnées, ou un conciliateur de justice, sans frais. Une association agréée de consommateurs peut aussi vous accompagner.

Rénov Confort France : comment nous travaillons

Rénov Confort France est un service privé : nous ne sommes ni un organisme public ni un service de l’État. Nous ne pratiquons aucun démarchage : nous ne rappelons que les personnes qui l’ont demandé, après avoir fait leur simulation sur notre site.

Notre bilan aides est gratuit et sans engagement, avec une estimation calculée selon le barème officiel 2026. Nos conseillers répondent à vos questions sans vous presser, les travaux sont confiés à des installateurs RGE partenaires, et Rénov Confort France compte plus de 4 000 chantiers réalisés. Faites votre bilan aides gratuit.